La réforme de l’assurance-vie

IMPOT, DECLARATION DES REVENUS

Le ministre de l’économie et des finances a présenté une communication relative à la réforme de l’assurance-vie.

Le Gouvernement a engagé une vaste réforme de l’épargne afin de la mobiliser davantage au service du financement de l’économie et de la croissance. L’épargne des Français est très abondante mais, en raison des contraintes réglementaires ou fiscales, ou plus simplement des habitudes et des préférences des épargnants, elle demeure insuffisamment investie dans les placements les plus utiles aux entreprises, en particulier à l’investissement en actions dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

La réforme de l’assurance-vie procède de cette préoccupation. Elle répond d’abord à une logique économique : faire émerger de nouveaux produits répondant aux besoins des assurés et permettant aux assureurs de leur offrir des contrats tenant mieux compte de leurs contraintes tout en favorisant un meilleur financement de l’économie. Il s’agit aussi de mieux répartir l’avantage fiscal consenti, pour les patrimoines les plus importants, en fonction du choix du souscripteur d’apporter son épargne là où elle fait défaut à l’économie. L’objectif n’est ni de rechercher un rendement budgétaire, ni d’alourdir la fiscalité, ni de remettre en cause le régime fiscal de l’assurance-vie.

L’assurance-vie représente plus de 1400 Mds€ d’encours, soit 40 % de l’épargne financière des ménages. Pour une très large part, près de 80 %, ces sommes sont investies dans des fonds en euros dont la principale caractéristique est d’offrir une garantie du capital investi à tout moment. Bien que la plupart des assurés attendent de nombreuses années avant de racheter leur contrat, ils demeurent attachés à cette garantie qui a fait le succès des fonds en euros.

Cependant, ces contrats sont de moins en moins susceptibles de répondre aux attentes des assurés en raison d’un rendement limité lié à des taux d’intérêts durablement bas. Le coût pour les assureurs de l’obligation de garantir le capital à tout moment, remet en cause le modèle économique qui a fait le succès de l’assurance-vie « en euros » ces dernières années. Surtout, massivement investis dans des titres obligataires, notamment des titres souverains, les fonds en euros ne permettent pas d’alimenter suffisamment le financement en fonds propres de l’économie et des entreprises, comme en témoigne le faible niveau de leurs placements en actions.

Dans ce contexte, il est donc devenu nécessaire de favoriser l’émergence de nouveaux produits d’assurance-vie qui, tout en offrant une garantie à l’assuré, lui permettent d’envisager un meilleur rendement grâce à des investissements plus diversifiés, notamment en actions. Pour le Gouvernement, c’est un moyen de promouvoir la réorientation de cette épargne tout en permettant aux assurés de mieux satisfaire leurs besoins.

Cette logique est celle du produit « euro-croissance », dont la création avait été au cœur du rapport des députés Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Les fonds « euro-croissance » permettront à un assuré de bénéficier d’une garantie du capital s’il reste investi au moins 8 ans. Ces fonds pourront être souscrits dans des contrats « multi-support » offrant beaucoup de souplesse et la possibilité d’arbitrer avec des fonds en euros et des unités de compte. Pour faciliter le développement de ces nouveaux produits, ils bénéficieront, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les primes issues d’autres contrats d’assurance-vie. C’est le seul avantage fiscal dont bénéficieront les fonds euro-croissance par rapport aux autres produits d’assurance-vie.

Les fonds « euro-croissance » ont vocation à devenir une nouvelle modalité de l’assurance-vie, aux côtés des fonds en euros et des unités de compte. Ils constitueront un outil puissant de réallocation des actifs de l’assurance-vie vers les investissements les plus utiles pour notre économie.

Les patrimoines les plus importants doivent être incités à contribuer davantage au bon financement de l’économie à travers leurs investissements. Le Gouvernement souhaite donc favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de produits respectant des critères d’investissement et permettant de servir des objectifs d’allocation ciblés. A cet effet, le Gouvernement souhaite utiliser la fiscalité de la transmission pour inciter au développement de ces produits, en reflétant davantage la prise de risque et la contribution au financement de l’économie.

La fiscalité de droit commun applicable à la transmission des plus gros patrimoines sera donc augmentée avec une hausse du barème de 25 % à 31,25 % pour la tranche supérieure à 1M€ par bénéficiaire. Toutefois, lorsque les assurés accepteront de respecter certains critères d’investissement en faveur des secteurs jugés prioritaires en matière de financement de l’économie, ils pourront disposer d’un abattement qui permettra au total de compenser la hausse du barème au-delà de 1 M€ par bénéficiaire.

Un nouveau type de contrat sera créé à cet effet, qui bénéficiera d’un abattement d’assiette de 20 % lors du calcul de l’impôt dû au moment de la transmission. Ce contrat bénéficiera également, à l’ouverture, du maintien de l’antériorité fiscale pour les versements de primes issues d’autres contrats d’assurance vie. Les objectifs d’investissement visés sont le placement dans des actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social et dans les entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS). Au total les nouveaux contrats bénéficiant de cet abattement devront être investis à au moins 33 % dans ces actifs.

Ainsi, pour les contrats les plus importants, le maintien du bénéfice du régime favorable de l’assurance-vie en matière de transmission du patrimoine restera possible, mais sera, en cohérence avec le rapport Berger-Lefebvre, désormais subordonné à l’acceptation par l’assuré d’une allocation d’actifs plus conforme aux besoins de l’économie.

Le développement de ces nouveaux contrats apportera à des segments insuffisamment accompagnés par les investisseurs de nouveaux financements très attendus notamment pour le capital développement et la construction de logements intermédiaires. Il réaffirmera aussi l’engagement du Gouvernement dans le financement des entreprises de l’ESS.

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