Le non cumul des mandats en nouvelle lecture

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Après une adoption à la majorité absolue le 9 juillet dernier, le texte sur le non cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est de retour devant les députés en nouvelle lecture en raison de l’opposition du Sénat.

Les sénateurs s’étant tout bonnement exclus du dispositif. Mais la majorité réaffirme avec cette nouvelle lecture sa détermination à voir adopter ce texte de progrès démocratique, qui renforcera le pouvoir du Parlement en instituant des parlementaires à « temps plein ».

 Le projet de loi visant à interdire le cumul des mandats exécutifs locaux et législatifs sera examiné par les députés dès le lundi 18 novembre 2013. Après la loi sur la transparence de la vie publique, ce nouveau texte démontre la détermination de la gauche à moraliser et moderniser les pratiques de la vie politique française. C’est la consécration de l’engagement 48 du président de la République, nouvelle preuve après les lois de 1985 et 2000, que la gauche est le seul artisan du progrès démocratique.

Auditionné le 18 juin 2013 par le groupe socialiste, Manuel Valls a insisté sur le caractère symbolique d’un texte qu’il présente comme « un engagement qui va changer en profondeur les pratiques politiques ». Le projet de loi entend aller plus loin qu’aucun autre texte avant lui. Alors que les lois de 1985 et 2000 s’emparaient de la question de la limitation du cumul, ce projet de loi préconise l’interdiction. Composé de quatre articles, ce texte simple et compréhensible par tous concilie équilibre politique et juridique.

 La droite manifeste d’ores et déjà son opposition au texte. L’ancienne majorité excelle dans le rôle de redresseur de torts mais lorsque qu’il faut renoncer à ses privilèges, elle est aux abonnés absents. Comme pour le texte sur la transparence de la vie publique, la droite refuse de rompre avec les pratiques opaques du passé qu’elle n’a jamais jugé bon de rectifier après dix années au pouvoir.

 Ce  projet de loi complète les incompatibilités déjà prévues par le code électoral entre l’exercice d’un mandat parlementaire et certaines fonctions ou mandats. L’article 1 dresse la liste des fonctions électives incompatibles avec le mandat de député et de sénateur :

 

  • maire, maire d’arrondissement et de secteur, maire délégué et adjoint au maire
  • président et vice-président des conseils régionaux, généraux et des EPCI à fiscalité propre
  • Les mêmes interdictions sont étendues aux spécificités  de la Corse et des Outre-mers.

 

(A savoir que les députés et les sénateurs pourront continuer à exercer un mandat local simple en même temps que leur mandat parlementaire).

Tout député en situation de cumul devra démissionner de la fonction ou du mandat de son choix dans les trente jours suivant son élection. Le Gouvernement souhaite que le parlementaire démissionnaire soit remplacé par son suppléant, comme cela a déjà été introduit pour le mandat de conseiller général en mai 2009.

Enfin, la loi s’appliquera à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. C’est le choix de la sécurité juridique du point de vue constitutionnel. De plus, les dernières lois sur le cumul des mandats en 1985 et 2000 n’ont été appliquées que lors du renouvellement des mandatures. Enfin, c’est aussi le choix de laisser du temps aux parlementaires et aux électeurs pour prendre en compte un texte qui va bouleverser les habitudes dans les territoires.

 

Après une adoption à la majorité absolue le 9 juillet dernier, le texte sur le non cumul d’un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale est de retour devant les députés en nouvelle lecture en raison de l’opposition du Sénat. Les sénateurs s’étant tout bonnement exclus du dispositif. Mais la majorité réaffirme avec cette nouvelle lecture sa détermination à voir adopter ce texte de progrès démocratique, qui renforcera le pouvoir du Parlement en instituant des parlementaires à « temps plein ».

Le projet de loi visant à interdire le cumul des mandats exécutifs locaux et législatifs sera examiné par les députés dès le lundi 18 novembre 2013. Après la loi sur la transparence de la vie publique, ce nouveau texte démontre la détermination de la gauche à moraliser et moderniser les pratiques de la vie politique française. C’est la consécration de l’engagement 48 du président de la République, nouvelle preuve après les lois de 1985 et 2000, que la gauche est le seul artisan du progrès démocratique.

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