Lutte contre la fraude

 

La lutte contre la fraude fiscale apporte des résultats. 10 Md€ de recettes à l’Etat en 2013 : c’est 1 Md€ de plus qu’en 2012. Ce montant inclut les paiements réalisés au cours de l’année au titre de redressements antérieurs. Les redressements réalisés au cours de l’année 2013 représentent 18 Md€ d’impôts et de pénalités.

Cette lutte contre la fraude fiscale va encore s’intensifier cette année avec la mise en œuvre des mesures votées en 2013, y compris celles durcissant les sanctions pénales pour les fraudes les plus graves.

-          Christiane Taubira et Michel Sapin ont ainsi signé aujourd’hui une nouvelle circulaire organisant une meilleure coopération entre l’autorité judiciaire et l’administration fiscale pour réprimer plus efficacement la fraude fiscale.

S’agissant des détenteurs de comptes dissimulés à l’étranger, l’administration fiscale voit affluer les demandes de mise en conformité. Pour 2014, c’est près d’1,8 Md€ qui est attendu, contre 800 M€ prévus par la loi de finances. En effet, déjà 1 260 dossiers ont été traités depuis le début de l’année tandis que les recettes s’élèvent déjà à plus de 764 M€. 1 Md€ supplémentaire devrait être encaissé d’ici la fin de l’année.

-          Du fait de la mise en place de l’échange automatique d’informations, « l’attitude de la Suisse évolue », alors que 80% des contribuables qui se sont déclarés avaient des avoirs cachés dans ce pays. « La coopération entre nos administrations s’améliore [et] en 2016 au plus tard, la question des comptes cachés en Suisse appartiendra au passé » (M. Sapin, 22/05/14).

-          Les contribuables revenus dans la légalité  « continueront à être assujettis, notamment à l’impôt de solidarité sur la fortune [donc] il y aura aussi des recettes pérennes qui seront perçues à l’avenir sur ce qui a été régularisé » (C. Eckert, 22/05/14). Conformément à la circulaire prise en juin 2013, ces contribuables ne bénéficient ni d’anonymat, ni d’amnistie, ni de possibilité de négociation avec l’administration : ils doivent s’acquitter, dans les conditions de droit commun, de l’ensemble des impôts qu’ils ont éludé ainsi que des intérêts de retard au taux légal. S’y ajoutent des pénalités et des amendes, modulées selon que le contribuable était à l’origine de la constitution des avoirs ou qu’il en a hérité.

-          C’est cette recette meilleure que prévu qui va permettre le financement de l’allègement d’impôt sur le revenu pour les ménages les plus modestes.

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