Réforme pénale:prévenir et punir plus efficacement la récidive

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Adoptée en commission, le projet de réforme pénale prend acte de l’échec des politiques passées qui ont évolué au gré de l’actualité et de la politique du chiffre. Le texte proposé par la gauche n’est ni laxiste, ni angélique, et encore moins anti-carcéral. Il punit fermement et intelligemment les délits avec la création de la contrainte pénale, doublement efficace car elle prévient le risque de récidive et protège les victimes. Né du consensus des acteurs de la chaîne pénale, ce projet de loi dessine le contour d’une justice rénovée et équilibrée qui ne confond pas quantité et qualité

La contrainte pénale : une alternative efficace qui ne remplace pas la prison

La contrainte pénale est une nouvelle peine à part entière qui vient compléter l’arsenal pénal existant. Il n’est nullement question de remplacer les peines de prison. Elle a vocation à être plus contraignante que l’emprisonnement. Par exemple, une libération sous contrainte pénale pourra être assujettie au dédommagement de la victime.

Exécutée en milieu ouvert, la contrainte pénale est caractérisée par des obligations et un suivi personnalisés et renforcés, d’une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.  Elle ne concernera que les délits (vols, dégradations, violences…) et non les crimes qui constituent les infractions les plus graves.

Le retour à l’individualisation des peines : corriger les erreurs de la droite

Contrairement à ce que martèle la droite, cette réforme n’a pas pour but de vider les prisons mais fait le choix de sanctions mieux adaptées. Le Gouvernement fait le choix des alternatives qui fonctionnent, comme c’est le cas dans d’autres pays, où faute de prisonniers les pénitenciers ferment.

 La loi supprime les peines plancher (votées contre l’approbation des juges) qui n’ont réussi qu’à surpeuplé les prisons, puisque les taux de condamnations en état de récidive ont progressé après la loi de 2007. Cette suppression concerne les délinquants récidivistes qui seront encadrés par des mesures alternatives. Les récidivistes ne seront donc pas traités en primo-délinquants.

Les libérations automatiques sont également supprimées. La loi instaure à la place un examen obligatoire de la situation du condamné aux deux tiers de sa peine.

 

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